Le Président de la COORDINATION OFF SHORE a engagé en 2004 une procédure en France contre la C.I.V.S. devant le Tribunal Administratif de Paris afin de faire condamner et sanctionner cette Commission d’Indemnisation pour ses procédures, ses comportements et ses décisions arbitraires à l’encontre des requérants Juifs Survivants de la Shoah.

La Tribunal Administratif de Paris en 2007 a jugé que "… la Commission d’Indemnisation, en la personne du premier ministre, avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant d’indemniser la perte de clientèle d’un chirurgien dentiste victimes des lois anti-Juives françaises."

Cette décision du T.A. de Paris ouvre la possibilié à toutes les familles Juives spoliées en France qui avaient une activité commerciale de demander réparation et indemnisation à la Commission d’Indemnisation pour la perte incorporelle que représentent la clientèle que ce soit pour un fabricant de casquettes, un tailleur à domicile, une profession libérale, un commerçant, un industriel, etc...

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